Règlement
sur les allocations familiales dans l’agri­culture
(RFA)1

du 11 novembre 1952 (Etat le 23 avril 2014)

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980 (RO 1980 281). Selon la même disp., les tit. marginaux sont remplacés par des tit. médians.


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Art. 10 Caisse de compensation compétente

1 Les al­loc­a­tions fa­miliales sont ver­sées aux trav­ail­leurs ag­ri­coles par la caisse can­tonale de com­pens­a­tion à laquelle leur em­ployeur est af­fil­ié. La caisse peut con­fi­er à l’em­ployeur le soin de vers­er l’al­loc­a­tion.

2 Les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants reçoivent leur al­loc­a­tion de la caisse de com­pens­a­tion de leur can­ton de dom­i­cile.21

21 L’er­rata du 23 avr. 2014 ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2014 949).

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