Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

¹ Les hon­o­raires sont fixés en fonc­tion du temps ef­fect­ive­ment con­sac­ré à la cause et né­ces­saire à la défense de la partie re­présentée. Le tarif ho­raire est de 200 francs au min­im­um et de 300 francs au max­im­um.

² Lor­sque l’avocat ne fait pas par­venir le dé­compte de ses presta­tions av­ant la clô­ture des débats ou dans le délai fixé par la dir­ec­tion de la procé­dure, ou en­core, dans la procé­dure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écrit­ure, le mont­ant des hon­o­raires est fixé selon l’ap­pré­ci­ation de la cour.