Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

du 31 août 2010 (Etat le 1 décembre 2019)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 15 Principe

1 Les té­moins ont droit à une in­dem­nité équit­able pour couv­rir leur manque à gag­n­er et leurs frais.

2 La dir­ec­tion de la procé­dure peut al­louer aux té­moins ap­pelés à se dé­pla­cer d’un autre can­ton ou de l’étranger une avance équit­able sur les dé­bours qui leur sont oc­ca­sion­nés par la procé­dure.

3 Les té­moins peuvent être tenus de produire des jus­ti­fic­atifs.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden