Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

¹ En règle générale, les ex­perts sont in­dem­nisés en fonc­tion des presta­tions occa­sion­nées par l’ex­écu­tion de leur man­dat. Le tarif ap­pli­qué est fonc­tion des con­nais­sanc­es né­ces­saires ain­si que de la dif­fi­culté que présente l’ex­écu­tion du man­dat; les ex­perts qui ex­er­cent leur activ­ité à titre in­dépend­ant sont générale­ment in­dem­nisés selon les tarifs de la branche à laquelle ils ap­par­tiennent ou selon con­ven­tion. En règle générale, le mont­ant de l’in­dem­nité est fixé sur la base de la note d’hon­o­raires ad­ressée par l’ex­pert.

² Av­ant de con­fi­er un man­dat d’ex­pert­ise, la dir­ec­tion de la procé­dure peut de­mander un de­vis.

³ Si la fac­ture semble sur­faite, la dir­ec­tion de la procé­dure peut ré­duire le mont­ant de l’in­dem­nité. Les nég­li­gences de l’ex­pert sont réglées par l’art. 191 CPP¹⁶.

⁴ Sauf con­ven­tion con­traire, les tarifs fixés à l’art. 13 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au rem­bourse­ment des frais de voy­age et de re­pas ain­si qu’aux autres dé­bours des ex­perts.

⁵ Les hon­o­raires et dé­bours s’en­tend­ent hors TVA.