Règlement du Tribunal pénal fédéral
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Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral18 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral19 sont abrogés. 3 Le présent règlement s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur. 18 [RO 2006 4467, 2008 5959] 19 [RO 2004 1585] |