Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

(art. 73, al. 3, let. a, LOAP)

¹ Les émolu­ments pour les in­vest­ig­a­tions poli­cières et l’in­struc­tion com­prennent les frais de recher­che ou d’in­struc­tion, les frais pour les dé­cisions et autres act­es de procé­dure ain­si que les frais de la dé­cision défin­it­ive.

² L’émolu­ment d’in­struc­tion com­prend les frais de l’activ­ité poli­cière déployée pendant l’in­struc­tion.

³ Les mont­ants suivants sont per­çus à titre d’émolu­ments pour les in­vest­ig­a­tions poli­cières:

a.

en cas de clôture par une or­don­nance de non-en­trée en matière (art. 310 CPP¹⁰): de 200 à 5000 francs;

b.

en cas d’ouver­ture d’une in­struc­tion: de 200 à 50 000 francs.

⁴ Les mont­ants suivants sont per­çus à titre d’émolu­ments pour l’in­struc­tion:

a.

en cas de clôture par une or­don­nance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;

b.

en cas de clôture par une or­don­nance de classe­ment (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;

c.

en cas de clôture par un acte d’ac­cus­a­tion (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;

d.

en cas de clôture par une autre dé­cision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.

⁵ Le total des émolu­ments pour les in­vest­ig­a­tions poli­cières et l’in­struc­tion ne doit pas dé­pass­er 100 000 francs.