Règlement du Tribunal pénal fédéral
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Art. 7bis Émoluments perçus dans les procédures d’appel et de révision 11
(art. 73, al. 3, let. c, LOAP) Dans les causes portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre 200 et 100 000 francs. 11 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579). |