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Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

du 31 août 2010 (Etat le 1 décembre 2019)er

Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance

(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour des af­faires pénales, les émolu­ments judi­ci­aires vari­ent entre:

a.
200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b.
1000 et 100 000 francs devant la cour com­posée de trois juges.