Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

¹ Les frais de procé­dure com­prennent les émolu­ments et les dé­bours.

² Les émolu­ments sont dus pour les opéra­tions ac­com­plies ou or­don­nées par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion dans la procé­dure prélim­in­aire, par la Cour des af­faires pénales dans la procé­dure de première in­stance, par la Cour d’ap­pel dans celle d’ap­pel et de ré­vi­sion, et par la Cour des plaintes dans les procé­dures de re­cours selon l’art. 37 LOAP.⁴

³ Les dé­bours sont les mont­ants ver­sés à titre d’avance par la Con­fédéra­tion; ils com­prennent not­am­ment les frais im­put­ables à la défense d’of­fice et à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite, les frais de tra­duc­tion, les frais d’ex­pert­ise, les frais de par­ti­cip­a­tion d’autres autor­ités, les frais de port et de télé­phone et d’autres frais ana­logues.

⁴ Pour les cas simples, des émolu­ments for­faitaires, couv­rant égale­ment les dé­bours, peuvent être prévus.