Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

¹ Seuls les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés.

² Le rem­bourse­ment des frais ne peut cepend­ant ex­céder:

a.

pour les dé­place­ments en Suisse: le prix du bil­let de chemin de fer de première classe demi-tarif;

b.

pour les voy­ages en avi­on depuis l’étranger: le prix du bil­let en classe économique;

c.

pour le déjeuner et le dîn­er: les mont­ants visés à l’art. 43 de l’or­don­nance du DFF du 6 décembre 2001 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (O-OP­ers)¹⁴;

d.

le prix d’une nu­itée, y com­pris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégor­ie trois étoiles, au lieu de l’acte de la procé­dure;

e.

50 centimes par pho­to­copie; en grande série, 20 centimes par pho­to­copie.

³ En lieu et place du rem­bourse­ment des frais du voy­age en train, une in­dem­nité peut ex­cep­tion­nelle­ment être ac­cordée pour l’us­age d’un véhicule auto­mobile privé, not­am­ment s’il per­met un gain de temps con­sidér­able; l’in­dem­nité est fixée en fonc­tion des kilo­mètres par­cour­us, con­formé­ment à l’art. 46 O-OP­ers.

⁴ Si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, un mont­ant for­faitaire peut être ac­cordé en lieu et place du rem­bourse­ment des frais ef­fec­tifs prévus à l’al. 2.