Règlement du Tribunal pénal fédéral
|
Art. 20a Indemnité forfaitaire 21
1 Dans des cas particuliers, une indemnisation forfaitaire peut être convenue. 2 Sont notamment considérées comme des cas particuliers les procédures de longue durée comportant plusieurs jours de débats et des interruptions prévisibles ou des jours de réserve. 3 Lorsqu’elle fixe l’indemnité forfaitaire, la direction de la procédure tient compte des taux prévus à l’art. 20 et du temps de travail estimé. 21 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 385). |