Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

¹ Lor­sque les débats de la cause durent une journée et que l’in­ter­ven­tion de l’in­ter­prète est an­nulée ou re­portée moins de 2 jours ouv­rables av­ant la date prévue, une in­dem­nité for­faitaire de 200 francs par jour est al­louée à l’in­ter­prète et les frais in­évit­ables qu’il a en­gagés sont rem­boursés.

² En cas d’an­nu­la­tion ou de ré­duc­tion im­port­ante de l’in­ter­ven­tion de l’in­ter­prète à court ter­me, lor­sque les débats se dérou­l­ent sur plusieurs jours, l’in­dem­nité est fixée par la dir­ec­tion de la procé­dure selon son ap­pré­ci­ation.