Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

¹ Si la fac­ture semble sur­faite, not­am­ment parce que l’in­ter­prète ou le tra­duc­teur ne s’est pas ac­quit­té cor­recte­ment de son man­dat ou n’a pas re­specté le délai fixé, la dir­ec­tion de la procé­dure peut ré­duire le mont­ant de l’in­dem­nité.

² Sauf con­ven­tion con­traire, les règles fixées à l’art. 17 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au rem­bourse­ment des frais de voy­age et de re­pas et aux autres dé­bours.

³ Les in­dem­nités s’en­tend­ent hors TVA.