Règlement
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Art. 12 Les cours du Tribunal pénal fédéral
Conformément à l’art. 33 LOAP, le Tribunal pénal fédéral se compose:
11 Introduite par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575). |