Règlement
sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral
(Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)

¹ L’or­don­nance du 24 mai 2006 sur la trans­par­ence³⁰ est ap­plic­able par ana­lo­gie con­formé­ment à l’art. 64 LOAP.

² Le secrétaire général peut autor­iser l’ac­cès à des doc­u­ments re­latifs à l’ad­min­is­tra­tion de la justice, con­formé­ment à la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence³¹. Les re­quêtes doivent en prin­cipe être formées par écrit. L’ac­cès autor­isé fait l’ob­jet d’une note qui doit être signée par le re­quérant.

³ S’il en­tend lim­iter, différer ou re­fuser l’ac­cès, le secrétaire général no­ti­fie au re­quérant une dé­cision sujette à re­cours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³². Il n’y a pas de procé­dure de con­cili­ation. La pos­sib­il­ité de re­courir s’ap­précie selon les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³³.

⁴ Les dis­pos­i­tions du règle­ment du 31 mars 2006 sur les émolu­ments ad­min­is­trat­ifs du Tribunal fédéral³⁴ sont ap­plic­ables. Pour les situ­ations non prévues par ce règle­ment, les émolu­ments sont cal­culés selon le tarif an­nexé à l’or­don­nance du 24 mai 2006 sur la trans­par­ence.