Règlement
sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral
(Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)

¹ La Cour des af­faires pénales ac­com­plit les tâches qui lui in­combent en vertu de l’art. 35 LOAP ou d’autres lois fédérales.²⁵

² La Cour des af­faires pénales statue à un juge unique ou à trois juges con­formé­ment à l’art. 36 LOAP.

³ Une dé­cision ren­due hors débats ou en l’ab­sence de débats, peut être pro­non­cée par voie de cir­cu­la­tion lor­squ’elle est prise à l’un­an­im­ité et que ni un juge, ni le gref­fi­er de la com­pos­i­tion n’a re­quis de délibéra­tion.