Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

¹ L’em­ployeur ré­pond du paiement de l’en­semble des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque. Les cot­isa­tions et la prime sont ver­sées chaque mois à PUB­LICA.

² La cot­isa­tion d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la per­sonne as­surée sont dé­duites du salaire men­suel. La cot­isa­tion d’épargne selon l’art. 24 et la prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’ac­quit­ter la per­sonne as­surée ain­si que la cot­isa­tion d’épargne payée par l’em­ployeur fig­urent dans le tableau en an­nexe 2.

³ L’ob­lig­a­tion de pay­er les cot­isa­tions et la prime déb­ute avec l’ad­mis­sion dans l’as­sur­ance.

⁴ Elle prend fin:

a.

au décès de la per­sonne as­surée;

b.

en cas d’in­valid­ité con­formé­ment à l’art. 53;

c.

à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail;

d.

mais au plus tard lor­sque la per­sonne as­surée at­teint l’âge de 65 ans pour la prime de risque et au plus tard lor­sque la per­sonne as­surée a at­teint l’âge de 70 ans pour les cot­isa­tions d’épargne (art. 24 et 25).

⁵ L’art. 28 est réser­vé.