Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

¹ En cas de décès d’une per­sonne as­surée pour laquelle il ne dé­coule aucun droit à une rente en vertu des art. 44 et 45, PUB­LICA verse un cap­it­al-décès. Y ont droit, in­dépen­dam­ment du droit suc­cessor­al et dans l’or­dre ci-des­sous:

a.

les per­sonnes physiques qui étaient soutenues de man­ière sub­stanti­elle par la per­sonne as­surée;

b.⁵⁷

la per­sonne qui a formé avec la per­sonne as­surée une com­mun­auté de vie inin­ter­rompue d’au moins cinq ans im­mé­di­ate­ment av­ant le décès ou qui doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns, pour autant que soi­ent réunies les con­di­tions du droit aux presta­tions prévues à l’art. 45, al. 2 et 3;

c.

les en­fants de la per­sonne as­surée;

d.

les par­ents.

² N’ont pas droit à des presta­tions, les per­sonnes qui, selon l’al. 1 let. a et b, per­çoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

³ Le cap­it­al-décès est ré­parti en parts égales entre tous les ay­ants droit ap­par­ten­ant au même groupe de béné­fi­ci­aires.

⁴ Si per­sonne ne fait valoir un droit à des presta­tions dans l’es­pace d’une an­née après le décès de la per­sonne as­surée, le cap­it­al-décès re­vi­ent à PUB­LICA.