Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

du 3 décembre 2007 (Etat le 28 janvier 2020)

Art. 97 Incidences sur la prévoyance 89

1 En cas de verse­ment an­ti­cipé ou de réal­isa­tion du gage, l’éven­tuel avoir issu du compte PC et, si né­ces­saire, l’avoir de vie­il­lesse sont di­minués du mont­ant cor­res­pond­ant et les presta­tions as­surées sont ré­duites dans la même mesure. L’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est ré­duit dans la même pro­por­tion que le mont­ant total de l’éven­tuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vie­il­lesse.90

2 Afin d’éviter une la­cune de pré­voy­ance par une ré­duc­tion des presta­tions en cas de décès ou d’in­valid­ité, PUB­LICA in­forme la per­sonne as­surée des pos­sib­il­ités de con­clu­sion d’une as­sur­ance risque auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ance privée.

3 Si la per­sonne as­surée rem­bourse le verse­ment an­ti­cipé ou le verse­ment ré­sult­ant de la réal­isa­tion du gage, le mont­ant rem­boursé est crédité, à la date de valeur du rem­bourse­ment, à hauteur du mont­ant de la ré­duc­tion opérée selon l’al. 1. L’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est aug­menté dans la pro­por­tion cor­res­pond­ant à la ré­duc­tion opérée selon l’al. 1.91

89 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, ap­prouvée par le Con­seil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).

90 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, ap­prouvée par le Con­seil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vi­gueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2465).

91 In­troduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, ap­prouvée par le Con­seil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).