Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

Si l’em­ployeur ré­silie le con­trat de trav­ail d’une per­sonne as­surée âgée de plus de 58 ans, sans qu’il y ait faute de cette dernière, la per­sonne as­surée a droit à une rente de vie­il­lesse à vie et à une rente trans­itoire fin­ancée par l’em­ployeur con­formé­ment à l’art. 61. Le mont­ant de la rente de vie­il­lesse est cal­culé selon l’art. 63, al. 2. L’art. 62, al. 10, est ap­plic­able par ana­lo­gie au fin­ance­ment de la rente de vie­il­lesse et de la rente trans­itoire.