Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

Si PUB­LICA, en tant que dernière in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de la per­sonne as­surée, est tenue de vers­er la presta­tion préal­able parce que l’in­sti­tu­tion devant fournir les presta­tions n’est pas en­core con­nue (art. 26, al. 4, LPP), le droit est lim­ité à l’oc­troi de la presta­tion min­i­male selon la LPP. S’il s’avère ultérieure­ment que PUB­LICA n’est pas re­dev­able de la presta­tion, la presta­tion avancée, in­térêts y com­pris, doit être rem­boursée par l’in­sti­tu­tion tenue de vers­er la presta­tion.