Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF
(RP-EPF 2)

¹ La mise en gage doit être an­non­cée par écrit à PUB­LICA.

² Le mont­ant max­im­um pouv­ant être mis en gage cor­res­pond au mont­ant max­im­um qui peut faire l’ob­jet d’un verse­ment an­ti­cipé.

³ Le con­sente­ment écrit du créan­ci­er ga­giste est né­ces­saire pour af­fecter le mont­ant mis en gage:

a.

au paiement en es­pèces de la presta­tion de sortie;

b.

au paiement de la presta­tion de pré­voy­ance;

c.

au trans­fert, à la suite d’un di­vorce, d’une partie de la presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint de la per­sonne as­surée.

⁴ Si le créan­ci­er ga­giste re­fuse de don­ner son con­sente­ment, PUB­LICA doit mettre le mont­ant en sûreté.

⁵ Si la per­sonne as­surée change d’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, PUB­LICA doit in­diquer au créan­ci­er ga­giste à qui la presta­tion de sortie est trans­férée et à con­cur­rence de quel mont­ant.

⁶ Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à la loi fédérale sur l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle s’ap­pli­quent.