Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF
(RP-EPF 2)

¹ En lieu et place d’une rente, PUB­LICA al­loue sys­tématique­ment une in­dem­nité en cap­it­al cal­culée selon ses prin­cipes ac­tu­ar­i­els si:

a.

la rente de vie­il­lesse est in­férieure à 10 % ou si la rente d’en­fant est in­férieure à 2 % de la rente min­i­male de vie­il­lesse en vertu de l’art. 34 LAVS;

b.

la rente de viduité, ou la rente de partenaire est in­férieure à 6 % ou si la rente d’orph­elin est in­férieure à 2 % de la rente min­i­male de vie­il­lesse en vertu de l’art. 34 LAVS;

c.¹¹⁶

la rente d’in­valid­ité est in­férieure à 10 % ou la rente pour en­fant de béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité est in­férieure à 2 % de la rente min­i­male de vie­il­lesse en vertu de l’art. 34 LAVS.

² Le paiement sous forme de cap­it­al an­nule toute autre préten­tion de la per­sonne as­surée ou de ses sur­vivants en­vers PUB­LICA, spé­ciale­ment à d’éven­tuelles ad­apt­a­tions à l’évolu­tion des prix, im­posées par la loi ou volontaires et aux rentes pour en­fant de béné­fi­ci­aires de rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.