Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ La caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion aug­mente, par le bi­ais d’un verse­ment unique, les avoirs de vie­il­lesse et éven­tuels avoirs d’épargne spé­ci­aux des per­sonnes as­surées âgées, au 31 décembre 2018, de 45 ans ou plus mais de moins de 60 ans, et af­fil­iées à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion de man­ière in­ter­rompue entre le 1^er jan­vi­er 2018 et le 31 décembre 2018. Ce verse­ment unique est ac­quis par échéances men­suelles parti­elles d’égal mont­ant, éch­el­on­nées sur trois ans.

² La partie du verse­ment unique n’ay­ant pas en­core été ac­quise est ré­duite en pro­por­tion de la ré­duc­tion de l’avoir de vie­il­lesse ou de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial si cette ré­duc­tion sur­vi­ent dans les an­nées 2019 à 2021 suite:

a.

à une sortie de la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion;

b.

à la per­cep­tion d’avoirs de vie­il­lesse ou d’éven­tuels avoirs d’épargne spé­ci­aux sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al;

c.

à des verse­ments an­ti­cipés ef­fec­tués dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété d’un lo­ge­ment ou au verse­ment des produits ob­tenus lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance;

d.

au trans­fert d’une part de la presta­tion de sortie pour cause de di­vorce;

e.

au verse­ment de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial en vertu de l’art. 43, al. 2, ou 55, al. 1, let. b.

³ Si le droit à une rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle a pris nais­sance av­ant le 1^er jan­vi­er 2019, le verse­ment unique est ac­quis lors du cal­cul de la rente de vie­il­lesse si, après le 31 décembre 2018:

a.

le droit aux presta­tions d’in­valid­ité s’éteint à l’âge de 65 ans;

b.

le droit aux presta­tions d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle prend fin une fois l’âge AVS at­teint.