Art. 108k Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2019 212
Les réserves pour raisons de santé existantes deviendront caduques à l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2019. 212 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, approuvée par le CF le 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3447). |