Art. 18b Continuation de la prévoyance vieillesse après 65 ans 23
Si les rapports de travail continuent après l’âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse se poursuit jusqu’à leur fin sur demande de la personne assurée, mais au plus tard jusqu’à ce que celle-ci ait 70 ans. 23 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281). |