Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Le droit aux presta­tions de vie­il­lesse prend nais­sance avec la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, au plus tôt le 1^er du mois après que la per­sonne as­surée a at­teint l’âge de 60 ans et au plus tard le 1^er du mois après qu’elle a at­teint l’âge de 70 ans.⁷²

² Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente.

³ Si, à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, une per­sonne as­surée a droit à une rente de vie­il­lesse et si elle n’a pas at­teint l’âge de 70 ans, elle peut de­mander, en lieu et place de cette rente, le trans­fert de sa presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de son nou­vel em­ployeur. Si elle n’a pas at­teint l’âge de 65 ans et si elle est in­scrite au chômage, elle peut de­mander, en lieu et place de cette rente, le trans­fert de la presta­tion de sortie à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage (art. 84).⁷³

⁴ La per­sonne as­surée doit de­mander par écrit à PUB­LICA, au plus tard 30 jours av­ant la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, le trans­fert de sa presta­tion de sortie. Si la de­mande est faite moins de 30 jours av­ant la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, ou après la ces­sa­tion de ceux-ci, des frais ad­min­is­trat­ifs ad hoc peuvent être fac­turés pour autant que le règle­ment sur les coûts le pré­voie.⁷⁴