Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ En lieu et place d’une rente, PUB­LICA al­loue tou­jours une in­dem­nité en cap­it­al cal­culée selon ses pro­pres prin­cipes ac­tu­ar­i­els:¹³⁸

a.

si la rente de vie­il­lesse est in­férieure à 10 %, ou si la rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse est in­férieure à 2 %, du mont­ant min­im­um de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 LAVS;

b.

si la rente de viduité ou la rente de partenaire est in­férieure à 6 %, ou si la rente d’orph­elin est in­férieure à 2 %, du mont­ant min­im­um de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 LAVS;

c.¹³⁹

si la rente d’in­valid­ité est in­férieure à 10 % ou si la rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité est in­férieure à 2 % du mont­ant min­im­um de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 LAVS.

² Le paiement sous forme de cap­it­al éteint toute autre préten­tion de la per­sonne as­surée ou de ses sur­vivants en­vers PUB­LICA, spé­ciale­ment à d’éven­tuelles ad­apt­a­tions à l’évolu­tion des prix, im­posées par la loi ou volontaires, ain­si qu’à une rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.