Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Le con­joint di­vor­cé ou la con­jointe di­vor­cée qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 septembre 2016, a béné­fi­cié, à la suite du di­vorce, d’une rente ou d’une in­dem­nité en cap­it­al en lieu et place d’une rente viagère a droit aux presta­tions de sur­vivants selon l’an­cien droit.

² À la suite d’un di­vorce, la part de presta­tion de sortie trans­férée en faveur de la per­sonne as­surée après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 septembre 2016 ou la part de rente qui lui est trans­férée sous forme de rente viagère ou de cap­it­al n’a pas d’in­flu­ence sur le droit à la garantie selon l’art. 108.

³ Les parts de presta­tions de sortie trans­férées, à la suite d’un di­vorce, en faveur du con­joint créan­ci­er ou de la con­jointe créan­cière après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 septembre 2016, en­traîn­ent une ré­duc­tion ac­tu­ar­i­elle du droit à la garantie selon l’art. 108.

⁴ Pour les rentes ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juil­let 2008 et trans­férées à hauteur du même mont­ant selon l’art. 103, al. 1, l’art. 100, al. 3 à 5, s’ap­plique à la ré­duc­tion de la presta­tion de sortie et des presta­tions à la suite d’un di­vorce. La ré­duc­tion de ces rentes est cal­culée à l’aide des bases tech­niques en vi­gueur à la date où le juge­ment de di­vorce a ac­quis force de chose jugée.²¹⁰