Art. 18c Continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant 28
1 Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée ayant atteint l’âge de 58 ans est diminué de moitié au maximum, la prévoyance se poursuit entièrement ou partiellement selon le gain assuré précédent, sur demande de la personne assurée. 2 L’assurance est prolongée au niveau du gain assuré précédent jusqu’à la fin des rapports de travail. Elle cesse dans tous les cas lorsque la personne assurée a 65 ans. 28 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281). |