Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ La rente de viduité et la rente de partenaire men­tion­nées à l’art. 46, al. 1, let. a et c, peuvent être per­çues en­tière­ment ou parti­elle­ment sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al. Cela s’ap­plique égale­ment à la rente de viduité et à la rente de partenaire en vertu de l’art. 46, al. 1, let. b, si la per­sonne décédée per­cevait une rente d’in­valid­ité.

² Si l’ay­ant droit souhaite per­ce­voir en­tière­ment ou parti­elle­ment la rente de viduité ou la rente de partenaire sous forme de cap­it­al, il doit ad­ress­er à PUB­LICA une déclar­a­tion écrite cor­res­pond­ante signée de sa main. Cette déclar­a­tion doit par­venir à PUB­LICA au plus tard trois mois après le décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente. Les éven­tuels paie­ments de la rente sont dé­duits de l’in­dem­nité en cap­it­al.¹⁰⁷

³ L’in­dem­nité en cap­it­al cor­res­pond à la valeur ac­tu­al­isée de la rente ain­si per­çue.

⁴ La rente de viduité et la rente de partenaire sont ré­duites dans la mesure du re­trait sous forme d’in­dem­nité en cap­it­al.

⁵ Si le con­joint sur­vivant ou la con­jointe sur­vivante, le partenaire sur­vivant ou la partenaire sur­vivante n’a pas en­core 45 ans, l’in­dem­nité en cap­it­al est di­minuée de 2 % pour chaque an­née en­tière ou parti­elle entre l’âge de l’ay­ant droit au mo­ment du décès de la per­sonne as­surée ou de celle qui per­cevait une rente d’in­valid­ité et 45 ans. Toute­fois, l’in­dem­nité en cap­it­al en­tière équivaut au moins au cap­it­al-décès selon l’art. 50.¹⁰⁸