Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

du 15 juin 2007 (État le 1 janvier 2023) (État le 1 janvier 2023)erer


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Art. 52a Fin du droit 119

1 Le droit de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente à des presta­tions d’in­valid­ité s’éteint:

a.
au décès de celle-ci;
b.
dans la mesure du re­couvre­ment de la ca­pa­cité de gain, sous réserve de l’art. 52b, al. 1 et 2, ou
c.
à l’âge de 65 ans.

2 Dès l’âge de 65 ans, une rente de vie­il­lesse est ver­sée en lieu et place de la rente d’in­valid­ité. Cette rente de vie­il­lesse ne peut pas être per­çue sous forme de cap­it­al.

119 In­troduit par le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, ap­prouvée par le CF le 15 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).

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