Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Si les rap­ports de trav­ail d’une per­sonne as­surée âgée de plus de 60 ans sont totale­ment ou parti­elle­ment ré­siliés pour une rais­on autre que le décès ou l’in­valid­ité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), celle-ci peut choisir entre:

a.

le trans­fert de la presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de son nou­vel em­ployeur;

b.

la per­cep­tion des presta­tions de vie­il­lesse, ou

c.¹⁵⁸

le trans­fert de la presta­tion de sortie à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage, si elle est in­scrite au chômage.

² Les per­sonnes as­surées qui ont at­teint l’âge de 65 ans ne peuvent de­mander le trans­fert de la presta­tion de sortie selon l’al. 1, let. a, que si elles sont ad­mises dans l’as­sur­ance en vertu du règle­ment de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de leur nou­vel em­ployeur et con­tin­u­ent la pré­voy­ance con­formé­ment à l’art. 33b LPP.¹⁵⁹