Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Si PUB­LICA a l’ob­lig­a­tion de vers­er des presta­tions de sur­vivants ou d’in­valid­ité après qu’elle a trans­féré la presta­tion de sortie à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage, cette presta­tion de sortie, y com­pris les in­térêts (an­nexe 1, ch. 8), doit lui être restituée dans la mesure où la resti­tu­tion est né­ces­saire pour ac­cord­er le paiement de presta­tions de sur­vivants ou d’in­valid­ité.¹⁷⁶

² Si la presta­tion de sortie a été ver­sée à la per­sonne in­val­ide ou à ses sur­vivants, le mont­ant des presta­tions d’in­valid­ité ou de sur­vivants est cal­culé sur la base du mont­ant de la presta­tion de sortie restituée.