Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Toutes les rentes, tous les sup­plé­ments fixes, ain­si que les rentes trans­itoires et les rentes de sub­sti­tu­tion AI, ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit, sont trans­férés à hauteur du même mont­ant.

² La ré­duc­tion des rentes de vie­il­lesse suite à la per­cep­tion d’une rente trans­itoire sou­mise à l’an­cien droit est ré­gie par l’an­cien droit (an­nexe 6).

³ Les rentes oc­troyées en cas de ré­sili­ation ad­min­is­trat­ive des rap­ports de ser­vice au sens de l’art. 32 des stat­uts de la CFA et de l’art. 43 des stat­uts de la CFP sont con­ver­ties, à l’âge or­din­aire de l’AVS, en rentes de vie­il­lesse de même mont­ant.

⁴ Pour les rentes ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit qui ont été trans­férées selon l’al. 1, le présent règle­ment est ap­plic­able:

a.

à l’ad­apt­a­tion des rentes à l’évolu­tion des prix (art. 75);

b.

aux rentes de sur­vivants nées après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, mais se rap­port­ant à des presta­tions sou­mises à l’an­cien droit (art. 43 à 48);

c.

à la fin du droit aux rentes de sur­vivants (art. 44, al. 4, art. 45, al. 7 et art. 47, al. 3 et 4);

d.

à la per­cep­tion d’éven­tuelles cot­isa­tions d’as­sain­isse­ment (art. 34 et 35);

e.

au cal­cul de surin­dem­nisa­tion (art. 77):

1.

au décès de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente,

2.

lor­sque la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS, ou

3.

lors d’un nou­veau cal­cul du droit aux presta­tions de l’AM, de l’AA ou d’une autre as­sur­ance so­ciale.