Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Les presta­tions d’in­valid­ité sont cal­culées sur la base du taux de con­ver­sion ap­plic­able à l’âge de référence¹⁴⁵ (an­nexe 3). Sous réserve, en cas de di­vorce, de l’art. 100, al. 3, l’avoir de vie­il­lesse pris en compte se com­pose:¹⁴⁶

a.

de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36 que la per­sonne as­surée a ac­cu­mulé jusqu’à la nais­sance du droit à la presta­tion d’in­valid­ité, et

b.

de la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse selon l’art. 24, depuis la nais­sance du droit à la presta­tion d’in­valid­ité jusqu’à l’âge de référence. Le gain as­suré au mo­ment de la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante est déter­min­ant pour le mont­ant des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse. D’éven­tuelles com­pens­a­tions du renchérisse­ment ac­cordées jusqu’au début du droit à la rente d’in­valid­ité ne sont pas prises en compte.¹⁴⁷

² L’avoir de vie­il­lesse et les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse sont rémun­érés à hauteur de 2 %. L’art. 36b, al. 1 et 2, est ap­plic­able.¹⁴⁸

³ Les rachats payés après la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante ne sont pas pris en compte lors du cal­cul de l’avoir de vie­il­lesse selon l’al. 1. Ces rachats sont restitués.¹⁴⁹

⁴ La presta­tion d’in­valid­ité ne doit pas dé­pass­er 60 % du gain as­suré à la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante. D’éven­tuelles com­pens­a­tions du renchérisse­ment ac­cordées jusqu’à début du droit à la rente d’in­valid­ité ne sont pas prises en compte.¹⁵⁰

⁵ Si le droit à une rente d’in­valid­ité prend nais­sance lors d’un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, le derni­er gain as­suré av­ant le début du con­gé est déter­min­ant pour le cal­cul de la rente d’in­valid­ité.

⁶ Le gain as­suré et l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé au mo­ment du décès sont déter­min­ants pour le cal­cul des rentes de sur­vivants selon l’art. 46, al. 1, let. a, et l’art. 48, al. 1, let. a.