Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

Les per­sonnes as­surées qui ont at­teint l’âge de 62 ans av­ant le 1^er décembre 2020 et qui, le 1^er jan­vi­er 2021, n’ont pas en­core rem­boursé les avances qu’elles ont reçues au titre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment:

a.

ne peuvent plus rem­bours­er les avances; les ob­lig­a­tions visées à l’art. 93, al. 1, sont supprimées;

b.

peuvent ef­fec­tuer des rachats dans la mesure où, ajoutés aux avances, ils ne dé­pas­sent pas les presta­tions max­i­m­ales fixées par le présent règle­ment.