Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 108n Disposition transitoire relative à la modification du 7 août 2023: âge de référence pour les personnes de la génération transitoire 253

1 Pour les femmes de la généra­tion trans­itoire, l’âge de référence suivant s’ap­plique au droit à la rente trans­itoire visée à l’art. 60, ain­si qu’au cal­cul de cette rente:

a.
64 ans pour les femmes nées en 1960 ou an­térieure­ment;
b.
64 ans et 3 mois pour les femmes nées en 1961;
c.
64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1962;
d.
64 ans et 9 mois pour les femmes nées en 1963;
e.
65 ans pour les femmes nées en 1964 ou ultérieure­ment.

2 Pour les autres dis­pos­i­tions, l’âge de référence de 65 ans est ap­plic­able pour les femmes.

253 In­troduit par le ch. I de la D de l’OPC des 7 août et 27 nov. 2023, ap­prouvée par le CF le 29 nov. 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 774).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden