Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ En cas de verse­ment an­ti­cipé per­çu dans les trois ans après un rachat, PUB­LICA com­mu­nique aux autor­ités fisc­ales, avec l’an­nonce du verse­ment an­ti­cipé, les rachats ef­fec­tués au cours des trois dernières an­nées.

² Si une per­sonne as­surée sort de PUB­LICA moins de trois ans après le rachat et qu’elle a droit au paiement en es­pèces de sa presta­tion de sortie con­formé­ment à l’art. 83, PUB­LICA com­mu­nique aux autor­ités fisc­ales, avec l’an­nonce du verse­ment en es­pèces, les rachats ef­fec­tués au cours des trois dernières an­nées.