Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Un avoir de vie­il­lesse in­di­viduel est con­stitué pour chaque per­sonne as­surée.

² L’avoir de vie­il­lesse se com­pose:

a.⁷³

des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse selon l’art. 24 et l’an­nexe 6a, ch. I;

b.

des presta­tions de sortie ap­portées au sens de l’art. 30;

c.⁷⁴

des mont­ants crédités à la suite d’un di­vorce, selon l’art. 100, al. 1;

d.⁷⁵

des rachats portés au crédit de cet avoir con­formé­ment à l’art. 32, al. 2^bis;

d^bis.⁷⁶

des rachats après di­vorce, selon l’art. 100, al. 2, 3^e phrase;

e.

des rem­bourse­ments des verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment ou du verse­ment du produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance;

f.

des éven­tuelles bon­ific­a­tions sup­plé­mentaires;

g.

des éven­tuels rachats payés par l’em­ployeur;

h.

des in­térêts selon l’an­nexe 1.

³ Sont dé­duits de l’avoir de vie­il­lesse:

a.⁷⁷

les verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment ou le produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance, s’ils ne peuvent pas être dé­duits de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 97, al. 1);

b.⁷⁸

la part de presta­tion de sortie trans­férée à la suite d’un di­vorce en faveur du con­joint créan­ci­er ou de la con­jointe créan­cière, si elle ne peut pas être dé­duite de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 100, al. 2, 1^re phrase);

c.⁷⁹

la part de l’avoir de vie­il­lesse qui, suite à une re­traite parti­elle, a été con­ver­tie en presta­tion de vie­il­lesse (art. 38).

⁴à⁸ …⁸⁰