Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Un avoir d’épargne spé­cial est con­stitué in­di­vidu­elle­ment pour chaque per­sonne as­surée qui verse des cot­isa­tions d’épargne volontaires selon l’art. 25 ou en faveur de qui l’em­ployeur verse une cot­isa­tion d’épargne sup­plé­mentaire selon l’an­nexe 6a, ch. I.⁸²

² L’avoir d’épargne spé­cial se com­pose:

a.

des cot­isa­tions d’épargne volontaires au sens de l’art. 25;

a^bis.⁸³

des cot­isa­tions d’épargne sup­plé­mentaires de l’em­ployeur selon l’an­nexe 6a, ch. I;

a^ter.⁸⁴

de la bon­ific­a­tion unique selon l’art. 9 OR­CPP;

b.

des rachats portés au crédit de cet avoir con­formé­ment à l’art. 32, al. 2^bis;

b^bis.⁸⁵

des rachats après di­vorce, selon l’art. 100, al. 2, 3^e phrase, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de vie­il­lesse;

c.

des rem­bourse­ments des verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment et du verse­ment du produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de vie­il­lesse;

d.

des in­térêts selon l’an­nexe 1.

³ Sont dé­duits de l’avoir d’épargne spé­cial:

a.

les verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment et le produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance (art. 97, al. 1);

b.⁸⁶

la part de presta­tion de sortie trans­férée à la suite d’un di­vorce en faveur du con­joint créan­ci­er ou de la con­jointe créan­cière (art. 100, al. 2, 1^re phrase);

c.

la part de l’avoir d’épargne spé­cial qui a été con­ver­tie en une presta­tion de vie­il­lesse suite à la re­traite parti­elle (art. 38, al. 3);

d.⁸⁷

la part de l’avoir d’épargne spé­cial per­çue à la suite d’une in­valid­ité parti­elle, sous forme d’in­dem­nité en cap­it­al (art. 55, al. 1, let. b).