Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)


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Art. 46b Capital-décès complémentaire 125

Si le cap­it­al-décès en vertu de l’art. 50 est supérieur à la réserve math­ématique né­ces­saire à la rente selon l’art. 46, al. 1, la part ex­cédentaire est ver­sée sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al à l’ay­ant droit désigné à l’art. 44 ou 45.

125 In­troduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, ap­prouvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).

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