Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)


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Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations 136

1 Les dis­pos­i­tions de la LAI s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au début du droit aux presta­tions d’in­valid­ité (art. 26, al. 1, LPP).

2 Le paiement de presta­tions d’in­valid­ité sup­pose une dé­cision défin­it­ive de l’AI. Il com­mence le premi­er jour qui suit la fin du droit de la per­sonne in­val­ide au salaire ver­sé par l’em­ployeur.

136 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, ap­prouvée par le CF le 15 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).

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