Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse ont droit à une rente trans­itoire, qui cor­res­pond au taux de re­traite, dès qu’ils per­çoivent une rente de vie­il­lesse, et ce, jusqu’à l’âge de référence.¹⁵⁵

² La per­sonne as­surée doit com­mu­niquer à PUB­LICA, au plus tard trois mois av­ant de per­ce­voir la rente de vie­il­lesse, si elle veut re­ce­voir une rente trans­itoire en­tière, une rente trans­itoire parti­elle, ou si elle ne veut pas en re­ce­voir du tout.

³ L’em­ployeur et la per­sonne as­surée doivent, au plus tard à la nais­sance du droit à la rente, vers­er à PUB­LICA leur par­ti­cip­a­tion re­spect­ive, définie par les dis­pos­i­tions du droit du trav­ail, au fin­ance­ment de la rente trans­itoire sol­li­citée.

⁴ La per­sonne as­surée com­mu­nique à PUB­LICA, au plus tard trois mois av­ant de per­ce­voir la rente trans­itoire, sa dé­cision quant au mode de fin­ance­ment de sa part, ce­lui-ci devant s’ef­fec­tuer selon l’un des prin­cipes de cal­cul suivants:¹⁵⁶

a.¹⁵⁷ par une ré­duc­tion im­mé­di­ate et à vie de la rente de vie­il­lesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (an­nexe 4, ch. I);

b.

par un rachat de la ré­duc­tion prévue à la let. a (an­nexe 4, ch. II), ou

c.¹⁵⁸

par une ré­duc­tion à vie, dès l’âge de référence, de la rente de vie­il­lesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 et des presta­tions qui dé­cou­lent de cette rente (an­nexe 5, ch. I).¹⁵⁹

^4bis Si la per­sonne as­surée com­mu­nique à PUB­LICA sa dé­cision re­l­at­ive au fin­ance­ment moins de trois mois av­ant la per­cep­tion de la rente trans­itoire, les frais ad­min­is­trat­ifs prévus par le règle­ment sur les coûts lui sont fac­turés.¹⁶⁰

⁵ Si la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, qui avait op­té pour le fin­ance­ment selon l’al. 4, let. c, décède av­ant d’at­teindre l’âge de référence, les presta­tions pour sur­vivants sont ré­duites de man­ière ac­tu­ar­i­elle (an­nexe 5, ch. II).¹⁶¹

⁶ La per­sonne qui per­çoit sa rente de vie­il­lesse sous forme de cap­it­al ne peut de­mander le verse­ment d’une rente trans­itoire que si elle procède au rachat selon l’al. 4, let. b.¹⁶²