Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)


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Art. 67 Rapport aux prestations légales

Si pour une per­sonne sou­mise à l’as­sur­ance ob­lig­atoire selon la LPP, les presta­tions selon le présent règle­ment sont in­férieures aux presta­tions selon la LPP, ce sont ces dernières qui sont ver­sées.

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