Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

Si PUB­LICA est tenue de vers­er la presta­tion préal­able parce que l’in­sti­tu­tion devant fournir les presta­tions n’est pas en­core con­nue et que PUB­LICA est la dernière in­sti­tu­tion à laquelle était af­fil­ié l’ay­ant droit (art. 26, al. 4, LPP), le droit est lim­ité aux presta­tions min­i­males selon la LPP. S’il s’avère ultérieure­ment que PUB­LICA n’est pas tenue de vers­er la presta­tion, les mont­ants avancés sont de­mandés en rem­bourse­ment, avec les in­térêts, à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de vers­er la presta­tion.