Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)


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Art. 7 Cession et mise en gage du droit aux prestations

Les droits dé­coulant du présent règle­ment ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni sais­is av­ant leur exi­gib­il­ité. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions du chapitre 10 (en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment).

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