Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ La per­sonne qui ac­cepte une presta­tion de PUB­LICA à laquelle elle n’a pas droit doit la rem­bours­er avec les in­térêts (an­nexe 1, ch. 4).¹⁷³

² PUB­LICA peut ren­on­cer parti­elle­ment ou totale­ment au rem­bourse­ment des presta­tions en présence de cas de ri­gueur ou pour des rais­ons d’économie ad­min­is­trat­ive. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.