Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 80 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1 er janvier qui suit le 21 e anniversaire

Si les rap­ports de trav­ail ces­sent av­ant le 1er jan­vi­er de l’an­née qui suit le 21e an­niver­saire de la per­sonne as­surée, aucune presta­tion de sortie n’est due, à moins que la per­sonne as­surée n’ait ap­porté une presta­tion de sortie lors de son ad­mis­sion à PUB­LICA. Dans ce cas, elle a droit à la presta­tion de sortie ap­portée, y com­pris les in­térêts (an­nexe 1, ch. 5).175

175 Nou­velle ten­eur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, ap­prouvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden