Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

En cas de libre pas­sage, PUB­LICA ad­resse à la per­sonne as­surée ain­si qu’à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, à l’in­sti­tu­tion de libre pas­sage ou à la Fond­a­tion in­sti­tu­tion sup­plét­ive, les in­form­a­tions suivantes:¹⁹⁷

a.

le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36;

b.¹⁹⁸

le mont­ant min­im­um au sens de l’art. 85, al. 2 (art. 17 LFLP¹⁹⁹);

c.

le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 15 LPP;

d.²⁰⁰

…

e.²⁰¹

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux verse­ments an­ti­cipés ob­tenus dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment selon les art. 91 à 98;

f.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à la mise en gage de presta­tions de pré­voy­ance selon les art. 91 et 94;

g.²⁰²

le cas échéant, le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé à l’âge de 50 ans ré­vol­us;

h.

le cas échéant, le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé à la date du mariage, re­spect­ive­ment ce­lui au 1^er jan­vi­er 1995;

i.²⁰³

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux mont­ants qui ont été trans­férés à la suite d’un di­vorce, selon l’art. 100, al. 1;

j.²⁰⁴

si la per­sonne as­surée per­çoit ou a per­çu une presta­tion de vie­il­lesse ou si elle per­çoit une rente à la suite d’une in­valid­ité parti­elle, les in­form­a­tions re­l­at­ives à la presta­tion de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité per­çue qui sont né­ces­saires:

1.

au cal­cul de la pos­sib­il­ité de rachat,

2.

au cal­cul du gain as­suré à titre ob­lig­atoire,

3.

au re­spect du nombre max­im­al des re­traits en cap­it­al.